Arrêté du 8 octobre 2003 fixant la nature, la durée et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

J.O. 236 du 11 octobre 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17355
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Arrêté du 8 octobre 2003 fixant la nature, la durée et la date de l'épreuve d'entretien avec le jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)

NOR : EQUP0301399A

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 73, 79 et 80 ;

Vu le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ;

Vu le décret no 98-1198 du 23 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration de certaines catégories d'agents non titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie A ;

Vu le décret no 2001-522 du 13 juin 2001 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie A,

Arrêtent :

Article 1

L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 13 juin 2001 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.

Cette épreuve consiste en un exposé présenté par le candidat d'une durée de dix minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en tant qu'agent non titulaire. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury portant notamment sur les fonctions exercées par le candidat à partir d'une note de présentation (quatre à cinq pages), établie par le candidat, qui aura été préalablement transmise au jury cinq jours avant l'épreuve.

Dans ce document, sans annexe, chaque agent candidat à la titularisation décrira son parcours professionnel ainsi que la nature et l'objet de ses fonctions. Le candidat analysera la portée de ses fonctions et en précisera le lien avec les politiques mises en oeuvre par le ministère chargé de l'équipement. L'entretien vise à faire préciser les informations contenues dans le document de présentation des fonctions et à apprécier les pratiques professionnelles du candidat ainsi que ses capacités d'adaptation.

Seuls l'exposé et l'entretien avec le jury donnent lieu à notation, à l'exclusion du dossier présenté.

Article 2

L'épreuve orale d'entretien avec le jury est notée de 0 à 20. Seuls les candidats ayant obtenu un total d'au moins 10 points pourront être déclarés admis par le jury.

L'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera à partir du 21 octobre 2003.

Le jury dressera par ordre alphabétique, après délibération, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.

Article 3

L'examen professionnel de titularisation donne lieu à la constitution d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Il est présidé par un fonctionnaire appartenant au ministère chargé de l'équipement choisi parmi les membres du Conseil général des ponts et chaussées ou dans le corps des administrateurs civils et comporte au moins deux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade au moins équivalent au deuxième niveau de grade de leur corps, notamment au sein du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.

Article 4

Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 octobre 2003.

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du personnel,

des services et de la modernisation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

J.-C. Ruysschaert

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

L'administrateur civil,

P. Coural